Règlement et conditions générales d’expédition
Version 1.1 — 19 octobre 2026 (projet soumis à validation juridique) · À lire avant toute inscription ou expédition.
Les présentes conditions définissent les règles de réception, regroupement, transport, suivi et remise des colis confiés à DJOLLOF FRET-EXPRESS, exploité par ETS NDAO & FRÈRES. Elles s'appliquent aux services Chine → Sénégal, sous réserve des lois et règles douanières applicables.
1. Identification du client et du colis
Le client fournit ses nom, code client, téléphone, adresse de contact, Shipping Mark, fournisseur, description exacte, quantité, valeur déclarée et, si disponible, photos et poids estimé. Chaque colis reçoit une référence de suivi. Les informations fausses, incomplètes ou trompeuses peuvent entraîner la suspension de la prise en charge, sans préjudice des obligations légales.
2. Livraison au bureau Chine
Le fournisseur ou le client fait parvenir les marchandises à l'adresse du bureau Chine communiquée par l'entreprise. Un préavis en ligne ne constitue pas une réception physique. Le bureau confirme la réception après contrôle du colis, des références et de son état apparent. Le poids facturable est établi à partir de la pesée validée et des conditions de service affichées avant la facturation.
3. Marchandises interdites ou soumises à autorisation
Les liquides, batteries et batteries externes (power banks) ne sont pas acceptés dans les services proposés. Les produits dangereux, inflammables, explosifs, contrefaits, illicites ou interdits par les autorités chinoises ou sénégalaises sont également refusés. Les téléphones et appareils électroniques ne sont acceptés que si leur composition et les règles du transporteur le permettent ; la présence d'une batterie intégrée doit être déclarée et validée avant expédition. L'entreprise peut demander des justificatifs, refuser ou isoler un colis non conforme, dans le respect de la loi.
4. Modes d'expédition et tarifs de référence
Express : 11 000 FCFA/kg. Fret : 7 500 FCFA/kg. Le montant indicatif est le poids facturable multiplié par le tarif applicable. Les éventuels frais de douane, taxes, assurance facultative, stockage ou prestations exceptionnelles sont détaillés et soumis à information préalable. Le délai estimé dépend du mode choisi, des contrôles douaniers, des transporteurs et des événements indépendants de la volonté de l'entreprise. Aucune date n'est garantie sans engagement écrit spécifique.
5. Regroupement et réemballage
À la demande du client ou avec son accord, plusieurs colis lui appartenant peuvent être regroupés dans un emballage unique. Les références d'origine restent traçables. Le bureau Chine photographie le colis réemballé, enregistre le nouveau poids réel et informe le client avant départ. Le poids des colis d'origine et celui du regroupement ne doivent jamais être facturés deux fois pour la même opération.
6. Manifestes et suivi Chine–Dakar
La présence d'un colis sur un manifeste ne vaut ni preuve de départ effectif ni preuve de réception à Dakar. Les étapes sont confirmées séparément : reçu en Chine, expédié, en cours d'acheminement, arrivé à Dakar, disponible au retrait, retiré. À Dakar, les écarts sont pointés « reçu », « non reçu », « à recevoir » ou « non expédié » et font l'objet d'une vérification. Les clients reçoivent les notifications disponibles par les canaux activés.
7. Paiements et reçus
Les moyens de paiement proposés sont les espèces, Wave et Orange Money, selon disponibilité. Le choix d'un moyen de paiement ne constitue pas une preuve de paiement. Un reçu numéroté est établi uniquement après confirmation effective de l'encaissement. La remise du colis peut être conditionnée au règlement intégral des sommes exigibles et à la vérification de l'identité ou du mandat du bénéficiaire.
8. Retrait, rappels et conservation
Le client est averti lorsque le colis est physiquement disponible au bureau de Dakar. Il doit présenter son code client, sa référence de colis et une pièce ou un justificatif d'identité adapté. Des rappels peuvent être adressés tous les deux jours pour les colis non retirés. Les frais de garde éventuels et les conditions applicables aux colis durablement non réclamés doivent être annoncés au client conformément au droit applicable ; aucune confiscation automatique n'est prévue par ce règlement.
8 bis. Colis impayés ou non retirés — Chine et Sénégal
Lorsque des marchandises demeurent dans les entrepôts de Guangzhou ou de Dakar en raison du non-paiement des frais de transport, de dédouanement, de stockage ou d'autres frais contractuellement dus, DJOLLOF FRET-EXPRESS peut suspendre leur remise dans les limites permises par le droit applicable. Le colis demeure identifié, conservé et traçable. Le seul retard de paiement ne transfère pas automatiquement la propriété du colis à l'entreprise.
Information et relances : le client reçoit, aux coordonnées communiquées, un décompte détaillé des sommes réclamées, une invitation à payer ou retirer son colis et des relances traçables. Une mise en demeure indique un délai raisonnable de régularisation, les voies de contestation et les conséquences possibles, dans le respect des règles impératives applicables en Chine ou au Sénégal.
Constat : en cas de défaut persistant, un commissaire de justice / huissier de justice compétent peut être sollicité pour constater la situation, l'identité du colis, son état, son contenu apparent, sa valeur estimée et les démarches de notification, sous réserve des formalités locales. Un inventaire et des photographies sont joints au dossier. Ce constat ne suffit pas, à lui seul, à autoriser la vente ou le don du bien.
Vente éventuelle : la vente d'un colis ou de son contenu pour couvrir les frais d'expédition, de dédouanement ou de garde ne peut intervenir qu'après vérification d'un fondement juridique valable, accomplissement des notifications et formalités requises et, lorsque nécessaire, obtention de l'autorisation de l'autorité compétente. Les sommes obtenues font l'objet d'un décompte transparent ; tout solde revenant légalement au propriétaire est conservé et restitué selon la procédure applicable.
Vente aux enchères publiques éventuelle : si la loi applicable le permet et si un titre, une décision ou une autorisation valable a été obtenu lorsque requis, les marchandises impayées ou non retirées peuvent faire l’objet d’une vente aux enchères organisée par un professionnel ou une autorité légalement habilitée dans le pays de conservation. Avant la vente, le client reçoit les notifications légalement exigées ; le dossier comprend l’inventaire, les photographies, l’évaluation, le constat et les justificatifs de frais. Aucune adjudication ne peut être organisée par une simple décision interne de DJOLLOF FRET-EXPRESS.
Affectation du produit de la vente : le prix d’adjudication est comptabilisé avec les frais de procédure légalement dus. Seules les créances justifiées et légalement recouvrables (notamment transport, dédouanement et garde autorisée) peuvent être imputées selon l’ordre prévu par le droit applicable. Tout excédent revenant au propriétaire est identifié, conservé et restitué conformément aux règles en vigueur ; un éventuel déficit reste traité selon les voies légales, sans pénalité automatique.
Don solidaire éventuel : pour les vêtements et chaussures pour hommes, femmes, garçons et filles, un don à un daara ou à une association d'entraide peut être envisagé uniquement si le client en a expressément autorisé la cession ou si une procédure légale permet d'en disposer. Les articles doivent être propres, utilisables et conformes aux règles sanitaires ; un procès-verbal de remise identifie le bénéficiaire et les articles donnés.
Interdiction de disposition automatique : aucun délai de stockage, statut « impayé » ou simple validation informatique ne déclenche de plein droit la vente, la donation ou la destruction. Les colis faisant l'objet d'une contestation, d'une saisie douanière ou d'un litige sont exclus de toute procédure de cession tant que la situation n'est pas légalement réglée.
Clause à faire valider avant application : la procédure exacte, les délais, les frais récupérables et les autorités compétentes doivent être déterminés par un conseil juridique pour chaque pays. Cette version ne s'applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs sans accord valable.
9. Vérification à la remise et réclamations
Le client est invité à vérifier l'état extérieur du colis et à signaler rapidement toute anomalie. Il peut ouvrir un ticket de réclamation identifié par un numéro, son code client et le numéro de suivi, notamment pour produit manquant, endommagé, téléphone non conforme ou défaut constaté. Les photos, documents d'achat, emballages et autres justificatifs facilitent l'enquête. Une réclamation n'entraîne pas automatiquement remboursement ou reconnaissance de responsabilité : chaque dossier fait l'objet d'une analyse documentée. Les droits légaux du consommateur restent applicables.
10. Responsabilités et assurances
Le fournisseur demeure responsable de la conformité du produit vendu et de ses engagements commerciaux. Le transporteur répond des dommages, pertes ou manquements qui lui sont imputables selon la réglementation et les contrats applicables. Le client doit déclarer correctement la nature et la valeur des marchandises. Toute assurance facultative doit faire l'objet d'une information spécifique sur les garanties, exclusions et plafonds ; aucun plafond de responsabilité arbitraire n'est créé par ces conditions.
11. Douane, taxes et contrôles
Les expéditions restent soumises aux lois, déclarations, inspections, taxes et restrictions douanières de Chine et du Sénégal. Le client s'engage à fournir les factures et documents nécessaires. L'entreprise ne peut garantir l'absence de contrôle, de retard ou de frais légalement exigibles.
12. Données personnelles et notifications
Les coordonnées, pièces justificatives, photos de colis, informations de paiement et événements de suivi sont utilisés pour l'ouverture du compte, l'exécution du transport, la facturation, la prévention de la fraude et le traitement des réclamations. Les accès sont limités aux personnels autorisés. Le client peut contacter l'entreprise pour exercer ses droits applicables. Les identifiants et mots de passe ne doivent pas être partagés avec les fournisseurs.
13. Modifications et litiges
La version acceptée et sa date sont conservées. Les modifications importantes doivent être communiquées et, lorsqu'elles changent substantiellement les engagements, soumises à une nouvelle acceptation. En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord le service réclamations ; les voies de recours prévues par la loi restent ouvertes. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent sur toute clause contraire.
14. Contacts
Dakar : Apecsy 2, Cité Lonase N°03, Nord Foire 106 Yoff · +221 77 764 45 07 · +221 77 953 88 50.
Guangzhou : +86 185 2040 5140 · +86 176 0581 3126.
Contact : Formulaire Nous contacter.
Acceptation : en cochant la case d'acceptation au moment de l'inscription, le client confirme avoir pris connaissance de cette version du règlement. Le refus n'empêche pas la consultation du site mais empêche la création d'un compte.